Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 3 - Code de déontologie des avocats
Article 5.01
Versions de la disposition
5.01. L’avocat ne peut faire, ou permettre que soit faite, par affirmation, comportement, omission ou quelqu’autre moyen, une représentation fausse ou trompeuse.
